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Conditions des garanties
Déclaration de sinistre :
- La date de survenance du fait générateur se situe entre la date de prise d’effet du contrat et la date de sa résiliation.
- La date du sinistre se situe entre la date de prise d’effet de la garantie et la date de son expiration.
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Etendue géographique :
- France, pays de l’Union Européenne, Andorre, Monaco, Norvège, Liechtenstein, St Marin, St Siège et Suisse.
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Seuil d'intervention :
- En défense (à l’amiable comme en justice) le seuil n’est pas opposé à l’assuré.
- En recours judiciaire le préjudice de l’assuré doit être de 275 € au moins (le seuil n’est pas opposé à l’assuré au niveau amiable).
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Plafond de la garantie :
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Quelles sont les personnes garanties ?
- Le souscripteur du contrat sécurité juridique en tant que particulier et son conjoint ou le concubin notoire. Les enfants mineurs. Les enfants majeurs à charge au sens fiscal du terme.
- La SCI familiale à l’actif de laquelle figure le patrimoine immobilier garanti par le contrat.
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Quelles sont les prestations de l’EPJ ?
Face à une difficulté juridique ou à un litige, nous aidons l’assuré à : comprendre, décider et agir en vue de protéger ses intérêts ou défendre ses droits.
- Avant sinistre : sur simple appel téléphonique "EPJ Service Conseil" répond du lundi au vendredi à toute demande d’information juridique et renseigne personnellement l’assuré.
Après sinistre : confronté à un litige, l’assuré dispose au titre du contrat Sécurité Juridique des prestations suivantes : étude personnalisée et fourniture des avis et conseils portant sur les droits et possibilités de défense de l’assuré. Organisation des démarches amiables ou judiciaires permettant d’aboutir à la solution la plus satisfaisante pour l’assuré. Prise en charge directe ou remboursement par l’EPJ des frais d’assistance nécessaires à la représentation et à la défense de l’assuré aux plans amiable ou judiciaire.
- Libre choix par l’assuré de l’avocat ou du conseil.
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Sécurité Juridique
Sécurité juridique est le contrat "grand public" de la gamme.
Il garantit "en tous risques sauf" l’essentiel des difficultés de la Vie privée et salariée dans lesquelles l’Assuré a besoin d’une assistance juridique.
Nos spécialistes interviennent au niveau du renseignement et de la consultation par téléphone ainsi qu’aux niveaux amiable et judiciaire sur déclaration du dossier.
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Sécurité Juridique Plus
Les plus de contrat :
- Patrimoine immobilier locatif (Baux d’habitation)
- Protection fiscale
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Juriconfort
Juriconfort constitue le «haut de gamme» des risques de la Vie Privée en Protection juridique. Le Contrat est résolument orienté vers la Protection Juridique des patrimoines comportant une part substantielle de biens immobiliers de toute nature dont l’Assuré tire des revenus. Il apporte en toute circonstance un service de qualité à votre clientèle la plus exigeante.
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